Conditions générales de ventes
L’application mobile (ci-après « l’Application ») est éditée par la société VIVEZ ICI, SAS au capital de 7.500 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 831 454 624, dont le siège social est situé 21 avenue Claude DEBUSSY 92110 CLICHY (ci-après « l’Editeur »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles l’Editeur fournit aux Clients sous forme d’abonnement et via l’Application un accès aux Services. Elles établissent les obligations à la charge de l’Editeur et des Clients.
Pour accéder aux Services, le Client a déjà créé un compte utilisateur et accepté des conditions générales d’utilisation (CGU). En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV, ces dernières s’imposerons dans le cadre de la relation commerciale entre l’Editeur et le Client.
Ces conditions constituent, à l’exclusion de toutes autres conditions, l’ensemble des dispositions qui régissent les relations entre l’Editeur et les Clients.
Les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou plaquette de présentation n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes CGV comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Si une disposition des présentes CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.
Aucune renonciation par l’Editeur à l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGV.
En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées, sans réserve et dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes des CGV, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer les Clients une semaine avant la date d’entrée en vigueur.
Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la publication des conditions modifiées sur l’application : une demande d’adhésion à ces modifications sera notifiée à l’Utilisateur pour acceptation expresse. En cas de refus des nouvelles CGU telles que mises à jour par l’Editeur et soumise à l’accord de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus accéder à l’Application, ni utiliser les Services fournis par celle-ci.
Définitions
Application : désigne l’application Vivez Clichy telle qu’éditée et fournie par l’Editeur à savoir un programme téléchargable développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile comme un smartphone ou une tablette permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services ci-après définis.
CGV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.
Client : désigne la personne physique ou moral ayant contracté avec l’Editeur afin de bénéficier des Services.
Contenu Client : désigne les données transmises par le Client dans les différentes rubriques de l’Application.
Données de navigation : désigne les informations liées à la connexion du terminal du Client à l’Application.
Editeur : désigne la société Vivez Ici ou toute autre société du Groupe éditant l’Application.
Groupe : désigne l’Editeur ainsi que l’ensemble des entités sur lesquelles il exerce un contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
Partenaires : désigne les sociétés tierces au Groupe avec lesquelles une ou plusieurs sociétés du Groupe entretiennent des relations contractuelles, ayant notamment pour objet le transfert de données collectées auprès des Utilisateurs.
Services : les services fournis au Client dans le cadre de l’abonnement premium : la création illimitée d’instants et l’hébergement d’un site internet automatiquement généré et synchronisé avec le compte pro de l’application mobile (xxxxx.vivezclichy.fr).
Utilisateur(s) : désigne une (ou l’ensemble des) personne(s) ayant accès à l’Application après avoir préalablement accepté les CGU associées à l’application et ce quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente
Tout achat de Service auprès de l’Editeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), de tarif et de règlement en vigueur à la date de souscription
Ces présentes CGV concernent l’ensemble de l’activité commerciale de l’Editeur liée aux Services.
Le fait que l’une des parties n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par Client, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d’achat, sera inopposable à l’Editeur à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
Article 2 – Commande
Le Client commande l’accès au service sous forme d’abonnement et via le site https://www.vivezclichy.fr/pro/. Le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Les Services seront accessibles au Client dans un délai de 48 heures à compter de la validation de la commande et après vérification de l’identité du Client et communication par l’Editeur d’un code d’accès (« Date de mise en service »).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Editeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Editeur et le Client.
Article 3 – Hébergement – infrastructure Client
Le Client devra s’assurer que le système et l’infrastructure par laquelle il accèdera aux Services sont compatibles avec le fonctionnement de ceux-ci. Il reste seul responsable du bon fonctionnement et de la disponibilité de cette infrastructure.
L’Editeur se réserve la possibilité de suspendre le service pour permettre toute intervention technique de correction, de mise à jour ou de sauvegarde.
Article 4 – Données personnelles
Le Client étant seul responsable des conditions d’utilisation des Services, il devra s’assurer de la conformité des conditions d’exploitation avec la législation en vigueur et notamment avec les dispositions de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 relative au traitement de données à caractère personnel et au RGDPD.
Article 5 – Facturation et règlement
Facturation et conditions de règlement : le Client est seul responsable du paiement des services auxquels il a souscrit, même en cas de mandatement d’une agence.
Tout retard de paiement entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues.
- Le paiement comptant de toute nouvelle demande et la suspension des Services.
- Une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, réglable à réception par chèque bancaire.
- Une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV.
ARTICLE 6 – Droit applicable – langue du contrat
La présente licence est régie par la Loi Française. Tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent engagement ou de l’une quelconque de ces clauses et que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis au Tribunal compétent du ressort du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.